La Commission européenne a rendu son avis sur le projet de loi de protection des mineurs sur les réseaux sociaux. Et la fumée est grise.
En bref, les États ne doivent pas empiéter sur la supervision des plateformes prévue par le DSA. C’est ce qui fait l’objet d’un avis circonstancié. Dans le fond, cela nous renvoie au fait que les États membres ne peuvent pas bouger le petit doigt.
Ainsi, la Commission ne s’oppose pas à ce que les États membres posent des normes sociales, comme revendiqué par le gouvernement. Ils peuvent donc énoncer que les mineurs n’ont pas avoir accès aux plateformes. Mais, au regard du DSA, ils ne peuvent néanmoins pas imposer d’obligations aux plateformes.
En attendant un acte européen annoncé, la Commission est donc censée garantir l’installation de dispositifs de contrôle de l’âge quand une limite d’âge est imposée par les États membres.
Aussi, tant qu’il n’y a pas d’obligation au niveau national ou de dispositif de contrôle ad hoc, la Commission semble indifférente au fait de savoir si l’interdiction se fait sur les réseaux dans leur ensemble ou sur leurs aspects les plus nocifs, comme le propose le Sénat. Cette voie semble plus intéressante tant au national qu’au niveau européen.
Cela étant, et de manière il me semble contradictoire, mais j’attends qu’on m’explique, au regard de la jurisprudence sur l’article 3.4 de la directive eCommerce, les Etats membres peuvent imposer des mesures individuelles qui respecteraient les conditions énoncées au dit article (objectif d’intérêt majeur, proportionnalité, notification, etc.). C’est ce que j’ai toujours défendu afin de reconnaître un pouvoir national de régulation asymétrique.
Mais comment articuler ce pouvoir reconnu sous eCommerce avec le fait que la Commission dise qu’au regard du DSA, qu’aucune obligation supplémentaire ne peut être imposée?
En conséquence, et sous toute réserve au vu du flou imposé:
Seule la Commission pourra débloquer la situation en imposant des obligations de contrôle de l’âge au niveau européen. On attend sa proposition.
Il faut que sa proposition permette un accès à une version non toxique sans contrôle de l’âge. Sur ce point, la version du Sénat nous met bien sur la voie. il faudra aussi une interopérabilité avec les modules tiers permettant aux utilisateurs de mieux se protéger contre la toxicité des réseaux. Cf. one sec app par exemple.
En attendant cet acte européen, les législations nationales ne seront que cosmétiques. Les gouvernements ont gagné un pouvoir de non agir.La situation est intenable.
C’est vrai aussi pour la protection des élections, prochain terrain sur lequel la France voudra avancer pour protéger les élections et possiblement imposer des obligations aux plateformes.
Cette situation, est un symptôme d’un problème plus grave: nous avons à tort confié un monopole décisionnel à la Commission. Nous avons centralisé le pouvoir là où il fallait le distribuer. Ce qu’il nous faut est une approche fédérale où les Etats membres peuvent agir sous contrôle des autres Etats membres et de la Commission. Comme dans les télécoms, un droit de veto doit pouvoir être opposé lorsque Commission et États membres sont en désaccord avec le projet soumis au concert européen. Pour poursuivre ce que nous écrivions avec Joelle Toledano en 2022, ce qu’il nous faut est un chef d’orchestre. Et j’ajouterais…pas un shérif! N’en déplaise à Thierry Breton qui a sa part de responsabilité ici.
Merci à Mehdi Laghrari et Mélinée le Profil pour deux premières opportunités de commentaire.