Il me semblait nécessaire de constituer et de partager un tableau de suivi pour intégrer les informations dont j’avais besoin. Ainsi, ce panorama se concentre pour l’instant sur les échéances à venir.

En l’état, ce document propose un suivi très synthétique de l’état d’avancement des dossiers ouverts par la Commission européenne dans le cadre du Digital Markets Act (DMA). Mais beaucoup de travail reste à accomplir.

Travail restant à fournir (toute contribution bienvenue)

Ce court panorama devra être complété par les procédures ouvertes dans le cadre du Digital Services Act (DSA) et par celles conduites en vertu du droit commun de la concurrence. Les procédures juridictionnelles pendantes doivent aussi être ajoutées.

Il est également envisagé de constituer une liste structurée des problèmes non résolus qui semblent pourtant prioritaires.

Ne sont pas mentionnées ici les affaires closes ni les avancées obtenues hors procédure. Mais la Commission européenne fera très certainement ce qu’il faudra pour valoriser son bilan dans son rapport à publier le 3 mai 2026.

Je dois préciser qu’il est tout à fait possible que je me sois trompé sur certaines choses ou que j’en ai manqué d’autres. N’hésitez pas à me le signaler.

DSA

Ressources disponibles

Cas intéressants

Parmi les procédures ouvertes au titre du DSA, les plus intéressantes sont probablement celles concernant TikTok, YouTube et X.

Pour les trois, des enquêtes ont été ouvertes et sont accessibles via le lien ci-dessus, mais aucune date n’est indiquée.

DMA

Ressources disponibles

Des sites de veille existent d’ores et déjà. Merci à la communauté (pour beaucoup anglophones d’où les bascules entre français et anglais ci-après) pour la constitution et le partage des bases de données suivantes :

• Digital Competition
• https://database.scidaproject.com
• https://dscdb.edri.org/

La Commission publie :

• La liste des cas
• Des rapports annuels, dont le dernier est accessible ici.
• Les ressources liées aux réunions du groupe de haut niveau
• Les rapports de mise en œuvre publiés par les contrôleurs d’accès. Les derniers datent du 7 mars 2026.
• Le premier rapport d’évaluation du DMA est dû pour le 3 mai 2026. La synthèse de la consultation publique préalable est d’ores et déjà disponible ici.

Echéances indicatives

• 27 mars 2026: constatations préliminaires sur la mise en œuvre des obligations d’interopérabilité verticale et l’accès aux données de recherche par Alphabet
• 23 avril 2026: premier anniversaire de l’ouverture de la procédure sur le respect des obligations de side loading par Apple
• 3 mai 2026: rapport d’évaluation de la Commission
• 1er juin 2026: fin du délai d’application des spécificités techniques relatives aux obligations de connectivité imposées à Apple
• 13 novembre 2026: résultats de la procédure ouverte sur le déclassement des éditeurs de médias dans Google Search
• 18 novembre 2026: résultats des deux premières enquêtes de marché sur le cloud (désignation d’Azure et AWS)
• 18 mai 2027: résultat de la troisième enquête de marché sur le cloud (obligations)

Indicative Future Deadlines

• March 27, 2026: preliminary findings on the implementation of vertical interoperability obligations and access to research data by Alphabet.
• April 23, 2026: first anniversary of the opening of the procedure on Apple’s compliance with side-loading obligations.
• May 3, 2026: Commission’s evaluation report.
• June 1, 2026: end of the implementation deadline for technical specifications relating to connectivity obligations imposed on Apple.
• November 13, 2026: results of the procedure opened on the demotion of media publishers in Google Search.
• November 18, 2026: results of the market inquiry on cloud.
• May 18, 2027: results of the 3rd market inquiry (obligations) on cloud.

Procédures en cours

Le site officiel de la Commission recense actuellement 55 procédures initiées en vertu du DMA. Une minorité concerne la mise en œuvre des obligations prévues par le règlement. La majorité concerne pour l’instant la désignation de services relevant du DMA.

Liste des cas par acteurs (liens inclus)

Alphabet (Google)

• Auto-préférence dans Google Search, steering rules (75): constatations préliminaires du 25 mars 2024. Pas de date indiquée
• Vertical interoperability, notamment assistants IA sur Android (220) et online search data access (209) : procédure ouverte le 27 janvier 2026, avec des constatations préliminaires attendues le 27 mars 2026 et une conclusion par la Commission le 27 juin 2026.
• Déclassement des éditeurs de médias dans Google Search (231) : procédure ouverte le 13 novembre 2025, résultats attendus pour le 13 novembre 2026.

Microsoft et AWS (Cloud)

• Trois enquêtes de marché ouvertes le 18 novembre 2025, avec le soutien d’ACM (236, 33, 32). Fin prévue dans 12 mois pour ce qui est de la désignation de AWS et Azure (soit les 2 premières enquêtes) comme sujets aux obligations du DMA. Ce qui amène au 18 novembre 2026 . Auquel cas, les deux entreprises auront 6 mois pour se conformer. La troisième enquête porte sur la question de savoir si le DMA permet, en l’état, d’atteindre ses objectifs. Ici le délai est de 18 mois. Ce qui amène au 18 mai 2027.

Apple

• iOS connectivity measures (203) : échéance de mise en œuvre à venir essentiellement au 1^er juin 2026 ou lors de mises à jour logicielles. Apple a introduit un recours contre cette décision en mai 2025. L’affaire est pendante sans indication de délai.
• Side loading, installation d’applications sans passer par l’App Store (206) : constatations préliminaires le 23 avril 2025. Pas de date indiquée mais délai de 12 mois le 23 avril 2026.
• Steering (109): Requête introduite en juillet 2025 contre la décision de sanction. L’affaire est pendante.

Apple a contesté les décisions de désignation de ses services. L’affaire introduite en novembre 2023 est pendante sans indication de délai.

Première publication le 12 mars 2026. Modifications faites les 16 (correction des approximations sur le cloud), 17 (ajouts de la partie DSA et des recours introduits par Apple) mars 2026.