{"id":246,"date":"2026-04-02T10:54:14","date_gmt":"2026-04-02T10:54:14","guid":{"rendered":"https:\/\/www.jeancattan.fr\/blog\/?p=246"},"modified":"2026-04-08T06:54:42","modified_gmt":"2026-04-08T06:54:42","slug":"interdire-les-reseaux-sociaux-aux-mineurs-point-detape-et-pistes-pour-lavenir","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.jeancattan.fr\/blog\/?p=246","title":{"rendered":"Interdire les r\u00e9seaux sociaux aux mineurs\u00a0? Point d\u2019\u00e9tape et pistes pour l\u2019avenir"},"content":{"rendered":"\r\n
<\/div>\n\n\n

La semaine pass\u00e9e, le S\u00e9nat a adopt\u00e9 une version modifi\u00e9e de la proposition de loi visant \u00e0 prot\u00e9ger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des r\u00e9seaux sociaux<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

\u00c0 cette occasion, nous avons pu assister \u00e0 une passe d\u2019armes entre la ministre et la rapporteure de la loi au S\u00e9nat autour de la disposition principale du projet de texte : l\u2019interdiction faite aux mineurs de moins de 15 ans d\u2019acc\u00e9der aux r\u00e9seaux sociaux. Rappelons les deux versions du texte en opposition.<\/p>\n\n\n\n

Les versions du texte en opposition<\/h1>\n\n\n\n

Au vu des d\u00e9bats en commission s\u00e9natoriale, le gouvernement a voulu introduire une interdiction g\u00e9n\u00e9rale d\u2019acc\u00e8s identique \u00e0 celle qu\u2019il avait propos\u00e9e dans son projet de loi initial. La version de son texte<\/a> \u00e9tait la suivante :<\/p>\n\n\n\n

\n

\u00ab Art. 6-9. \u2013 I. \u2013 L\u2019acc\u00e8s \u00e0 un service de r\u00e9seaux sociaux en ligne fourni par une plateforme en ligne, au sens de l\u2019article 6 de la pr\u00e9sente loi, est interdit aux mineurs de quinze ans<\/em>. \u00bb<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n

Cette version a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par le S\u00e9nat \u00e0 la quasi-unanimit\u00e9 pour privil\u00e9gier une approche imposant une interdiction d\u2019acc\u00e8s aux seuls r\u00e9seaux qui embarqueraient des contenus et des recommandations jug\u00e9s nocifs par le gouvernement apr\u00e8s avis de l\u2019Arcom. Ainsi, la version adopt\u00e9e par le S\u00e9nat<\/a> dispose que :<\/p>\n\n\n\n

\n

\u00ab Art. 6-9. \u2013 I. \u2013 Il est interdit au mineur de quinze ans d\u2019acc\u00e9der \u00e0 un service, fourni par une plateforme en ligne et int\u00e9grant les fonctionnalit\u00e9s d\u2019un service de r\u00e9seaux sociaux en ligne lorsque, en raison des contenus diffus\u00e9s ou des syst\u00e8mes de recommandation utilis\u00e9s, il est susceptible de nuire \u00e0 son \u00e9panouissement physique, mental ou moral et figure sur une liste \u00e9tablie par un arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 du num\u00e9rique pris apr\u00e8s avis de l\u2019Autorit\u00e9 de r\u00e9gulation de la communication audiovisuelle et num\u00e9rique. \u00bb<\/em><\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n

Il y a actuellement un d\u00e9bat sur la conformit\u00e9 \u00e0 la Constitution et au droit de l\u2019Union europ\u00e9enne tant des mesures propos\u00e9es par le gouvernement que de celles adopt\u00e9es par le S\u00e9nat. <\/p>\n\n\n\n

Rapporteure et ministre se renvoient l\u2019invalidit\u00e9 de leur texte. La conformit\u00e9 du texte adopt\u00e9 par le S\u00e9nat au droit europ\u00e9en sera tranch\u00e9e par un avis de la Commission europ\u00e9enne \u00e0 venir dans trois mois, avant le passage en commission mixte paritaire.<\/p>\n\n\n\n

Pour comprendre ce qui se joue, il faut tout d\u2019abord observer que, dans les deux versions du texte, il n\u2019y a pas d\u2019obligations directement impos\u00e9es aux plateformes, mais seulement aux mineurs et \u00e0 leurs parents. Il incombe aux d\u00e9tenteurs de l\u2019autorit\u00e9 parentale de veiller \u00e0 l\u2019acc\u00e8s de leurs enfants. M\u00eame s\u2019il n\u2019y a pas de sanction pr\u00e9vue \u00e0 leur encontre. <\/p>\n\n\n\n

Dans son avis du 8 janvier 2026<\/a>, le Conseil d\u2019\u00c9tat pr\u00e9sente ce fait de la mani\u00e8re suivante :<\/p>\n\n\n\n

\n

\u00ab15. Le Conseil d\u2019Etat constate que les auteurs du r\u00e8glement ont entendu proc\u00e9der \u00e0 une harmonisation exhaustive des r\u00e8gles visant les plateformes en ligne, la conformit\u00e9 et l\u2019application du droit r\u00e9gissant celles-ci relevant exclusivement des r\u00e8gles du DSA et des autorit\u00e9s de l\u2019Union. Toutefois, ainsi que l\u2019explicitent les lignes directrices, le l\u00e9gislateur europ\u00e9en n\u2019a pas pour autant exclu que le droit des Etats membres fixe une r\u00e8gle qui, sans jamais imposer d\u2019obligation directe aux plateformes en ligne<\/strong>, interdirait aux mineurs d\u2019acc\u00e9der \u00e0 certains contenus ou \u00e0 certaines cat\u00e9gories de r\u00e9seaux sociaux propos\u00e9s ou pr\u00e9sent\u00e9s sur celles-ci. Le Conseil d\u2019Etat observe que cette interpr\u00e9tation est au demeurant celle que la Commission europ\u00e9enne a donn\u00e9e \u00e0 plusieurs reprises du r\u00e8glement, en pr\u00e9cisant que le DSA est un r\u00e8glement d\u2019harmonisation maximale et que les Etats membres peuvent d\u00e9finir des mesures de politique sociale, notamment fixer un \u00e2ge minimal d\u2019acc\u00e8s, mais ne peuvent pas imposer d\u2019obligations suppl\u00e9mentaires aux plateformes en ligne (cf. notamment : minutes du Conseil europ\u00e9en des services num\u00e9riques, Groupe de travail 6 \u2013 Protection des mineurs- Neuvi\u00e8me r\u00e9union, 9 septembre 2025).<\/em> \u00bb<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n

Dans la version de l’interdiction adopt\u00e9e par le S\u00e9nat, il est pr\u00e9cis\u00e9 que les mineurs de plus de 15 ans devraient justifier d\u2019un accord parental pr\u00e9cisant les conditions et les limites de l\u2019acc\u00e8s du mineur au service, notamment la nature des contenus accessibles, la dur\u00e9e maximale quotidienne et les heures d\u2019utilisation. Cet accord serait r\u00e9vocable \u00e0 tout moment.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019Arcom devrait veiller au dispositif d\u2019ensemble. On comprend qu\u2019elle devrait notamment veiller aux dispositifs de contr\u00f4le de l\u2019\u00e2ge d\u00e9ploy\u00e9s par les plateformes puisqu\u2019elle devrait recueillir un avis de la CNIL \u00e0 ce sujet.<\/p>\n\n\n\n

Car, en effet, indirectement, la version gouvernementale induisait bien l\u2019imposition de dispositifs de contr\u00f4le de l\u2019\u00e2ge. C\u2019est \u00e9crit tel quel dans l\u2019expos\u00e9 des motifs de l\u2019amendement gouvernemental mais cela vaut aussi pour les r\u00e9seaux sociaux qui, dans la version s\u00e9natoriale, seraient interdits d\u2019acc\u00e8s aux mineurs :<\/p>\n\n\n\n

\n

\u00ab Afin d\u2019assurer l\u2019effectivit\u00e9 de l\u2019interdiction pr\u00e9vue par le pr\u00e9sent amendement, le pr\u00e9sent amendement s\u2019inscrit dans le cadre europ\u00e9en pos\u00e9 par les lignes directrices de l\u2019article 28 du DSA. La Commission consid\u00e8re que le recours \u00e0 des restrictions d\u2019acc\u00e8s fond\u00e9es sur des m\u00e9thodes de v\u00e9rification de l\u2019\u00e2ge constitue une mesure appropri\u00e9e et proportionn\u00e9e pour garantir un niveau \u00e9lev\u00e9 de protection de la vie priv\u00e9e, de s\u00fbret\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 des mineurs, pour divers services qui pr\u00e9sentent un risque \u00e9lev\u00e9 pour les mineurs, et notamment lorsque le droit de l\u2019Union ou le droit national fixe un \u00e2ge minimal pour acc\u00e9der \u00e0 certains produits ou services, dont les services de r\u00e9seaux sociaux en ligne. En \u00e9tablissant cet \u00e2ge minimal \u00e0 15 ans, cet amendement s\u2019inscrit dans ce cadre : les plateformes devront mettre en \u0153uvre des dispositifs de v\u00e9rification d\u2019\u00e2ge pour assurer l\u2019effectivit\u00e9 de cette mesure<\/em>. \u00bb<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n

O\u00f9 r\u00e9side le risque de non-conformit\u00e9 ? Rappelons d’abord quelques \u00e9l\u00e9ments de droit europ\u00e9en.<\/p>\n\n\n\n

Quelques rappels de droit europ\u00e9en<\/h1>\n\n\n\n

\u00c0 l\u2019article 2(7) du r\u00e8glement sur les services num\u00e9riques (le DSA), la cat\u00e9gorie de services vis\u00e9e est celle des r\u00e9seaux sociaux d\u00e9finis en droit europ\u00e9en comme :<\/p>\n\n\n\n

\n

\u00ab une plateforme permettant aux utilisateurs finaux de se connecter ainsi que de communiquer entre eux, de partager des contenus et de d\u00e9couvrir d\u2019autres utilisateurs et d\u2019autres contenus, sur plusieurs appareils et, en particulier, au moyen de conversations en ligne (chats), de publications (posts), de vid\u00e9os et de recommandations \u00bb<\/em><\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n

L\u2019article 28 du DSA, quant \u00e0 lui, impose aux plateformes de mettre <\/p>\n\n\n\n

\n

\u00ab en place des mesures appropri\u00e9es et proportionn\u00e9es pour garantir un niveau \u00e9lev\u00e9 de protection de la vie priv\u00e9e, de s\u00fbret\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 des mineurs sur leur service<\/em>. \u00bb <\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n

Nous y reviendrons, mais notons d\u00e9j\u00e0 que le DSA ne dit pas que, par d\u00e9finition, tous les r\u00e9seaux sociaux seraient nocifs pour les mineurs, et encore moins que le contr\u00f4le de l\u2019\u00e2ge serait le meilleur des rem\u00e8des pour assurer leur protection.<\/p>\n\n\n\n

\u00c0 ce titre, l\u2019article 28(4) confie \u00e0 la Commission europ\u00e9enne le soin d\u2019adopter des lignes directrices fournissant les clefs de la bonne application de cet article et qui serviront de grille d\u2019appr\u00e9ciation dans le cadre de son contr\u00f4le des tr\u00e8s grandes plateformes en ligne. Elle a adopt\u00e9 ses lignes directrices en juillet 2025.<\/p>\n\n\n\n

Dans ses lignes directrices, la Commission \u00e9nonce, aux points 54 et suivants, de nombreux rem\u00e8des que les r\u00e9seaux sociaux peuvent mettre en \u0153uvre, en compl\u00e9ment ou \u00e0 la place du contr\u00f4le de l\u2019\u00e2ge, afin d\u2019assurer le \u00ab niveau \u00e9lev\u00e9 de protection de la vie priv\u00e9e, de s\u00fbret\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 des mineurs <\/em>\u00bb requis par le DSA. <\/p>\n\n\n\n

Mais elle pr\u00e9cise aussi que la situation doit \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e plateforme par plateforme et que ce qui convient \u00e0 l\u2019une ne convient pas \u00e0 l\u2019autre. C\u2019est la base du principe de proportionnalit\u00e9 et m\u00eame du principe de non-discrimination : \u00e0 une situation diff\u00e9rente, une obligation diff\u00e9rente. Il n\u2019y a pas de proportion dans la taille unique.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019interdiction des interdictions g\u00e9n\u00e9rales<\/h1>\n\n\n\n

En droit europ\u00e9en, il est interdit aux \u00c9tats membres de d\u00e9passer, par des obligations g\u00e9n\u00e9rales nationales, les obligations impos\u00e9es par le droit europ\u00e9en ou celles impos\u00e9es par l\u2019\u00c9tat membre d\u2019installation du prestataire du service concern\u00e9. C\u2019est ce que l\u2019on appelle la clause de march\u00e9 int\u00e9rieur \u00e9nonc\u00e9e \u00e0 l\u2019article 3 de la directive eCommerce 2000\/31 de 2001. <\/p>\n\n\n\n

Bien s\u00fbr, ce principe, aussi dit \u00ab principe du pays d\u2019origine \u00bb, conna\u00eet des exceptions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 3(4) de la m\u00eame directive. Les mesures adopt\u00e9es par un \u00c9tat membre pour prot\u00e9ger sa population doivent \u00eatre proportionn\u00e9es et notifi\u00e9es \u00e0 la Commission. Mais la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne a \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9, dans son arr\u00eat Google Ireland du 9 novembre 2023, que seules les interdictions nationales nominatives seraient permises, si tant est qu’elles soient proportionn\u00e9es et notifi\u00e9es \u00e0 la Commission europ\u00e9enne.<\/p>\n\n\n\n

Et c\u2019est l\u00e0 que le risque, non seulement d\u2019inconventionnalit\u00e9, mais aussi d\u2019inconstitutionnalit\u00e9, se pose pour le texte gouvernemental. Pour la version propos\u00e9e par le Gouvernement, \u00e0 l\u2019exception des \u00ab encyclop\u00e9dies collaboratives en ligne, [des] r\u00e9pertoires \u00e9ducatifs ou scientifiques, et [des] plateformes de d\u00e9veloppement et de partage de logiciels libres<\/em> \u00bb, tous les r\u00e9seaux sociaux sont non seulement consid\u00e9r\u00e9s comme nocifs, mais requi\u00e8rent \u00e9galement le m\u00eame traitement : l\u2019imposition indirecte d\u2019un contr\u00f4le de l\u2019\u00e2ge pour identifier qui a plus ou moins de 15 ans.<\/p>\n\n\n\n

La question \u00e9ventuellement \u00e0 trancher serait de savoir si cette obligation indirecte d’imposer l’installation d’un contr\u00f4le de l’\u00e2ge \u00e0 tous les r\u00e9seaux sociaux est interdite au m\u00eame titre que les obligations directement impos\u00e9es. En effet, dans le passage pr\u00e9cit\u00e9 de l’avis du Conseil d’\u00c9tat, celui-ci mentionne explicitement les obligations directement impos\u00e9es. Pour moi, la question ne se pose pas \u00e0 vrai dire ou sinon on pourrait trop facilement contourner l’interpr\u00e9tation donn\u00e9e par la Cour de justice de la clause de march\u00e9 int\u00e9rieur. Une obligation indirecte ne peut aller qu\u2019\u00e0 l\u2019encontre du droit europ\u00e9en d\u00e8s lors qu’elle revient \u00e0 imposer de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale des mesures suppl\u00e9mentaires \u00e0 tous les prestataires d\u2019une cat\u00e9gorie de services g\u00e9n\u00e9rale, les r\u00e9seaux sociaux ; ici l’adoption d’un outil de v\u00e9rification de l’\u00e2ge.<\/p>\n\n\n\n

En imposant un rem\u00e8de g\u00e9n\u00e9ral, identique pour tous les r\u00e9seaux sociaux, \u00e0 des prestataires non \u00e9tablis en France, la proposition gouvernementale rompt n\u00e9cessairement avec le principe de proportionnalit\u00e9 : elle pr\u00e9juge que pour tous les r\u00e9seaux sociaux, le contr\u00f4le de l\u2019\u00e2ge est le rem\u00e8de le plus appropri\u00e9 pour prot\u00e9ger les mineurs et consid\u00e8re en amont que tous les r\u00e9seaux sociaux sont nocifs par d\u00e9finition. Ce qui ne peut pas \u00eatre le cas, nous y revenons plus bas.<\/p>\n\n\n\n

En Allemagne, le Parlement aboutit d\u2019ailleurs \u00e0 la m\u00eame conclusion que le S\u00e9nat fran\u00e7ais.<\/p>\n\n\n\n

\"\"<\/figure>\n\n\n\n

Ce qui rejoint \u00e9galement l\u2019analyse faite en droit constitutionnel par le Conseil d\u2019\u00c9tat dans son avis rendu en d\u00e9but d\u2019ann\u00e9e<\/a>. Il ne peut pas y avoir de proportionnalit\u00e9 dans l\u2019interdiction g\u00e9n\u00e9rale faite aux mineurs d\u2019acc\u00e9der aux r\u00e9seaux sociaux.<\/p>\n\n\n\n

\n

\u00ab En cons\u00e9quence, et au regard des principes rappel\u00e9s, le Conseil d\u2019Etat estime que la conciliation entre l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant, d\u2019une part, et ses droits fondamentaux, comme ceux des titulaires de l\u2019autorit\u00e9 parentale, d\u2019autre part, n\u2019est en l\u2019\u00e9tat de la proposition de loi pas r\u00e9alis\u00e9e de mani\u00e8re \u00e9quilibr\u00e9e, d\u00e8s lors que l\u2019interdiction g\u00e9n\u00e9rale et absolue, aux mineurs de moins de quinze ans, et l\u2019interdiction de 22 heures \u00e0 8 heures, aux mineurs de quinze \u00e0 dix-huit ans, de tout acc\u00e8s \u00e0 un r\u00e9seau social, quels que soient son contenu et son mode de fonctionnement, ne font pas l\u2019objet d\u2019une justification suffisante de leur n\u00e9cessit\u00e9 ou de leur proportionnalit\u00e9 \u00e0 la protection de l\u2019enfance pour un nombre tr\u00e8s important de r\u00e9seaux sociaux<\/em>. \u00bb<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n

Sans compter que la Commission europ\u00e9enne dit clairement au point 31 de ses lignes directrices que le contr\u00f4le de l\u2019\u00e2ge ne saurait se suffire \u00e0 lui-m\u00eame :<\/p>\n\n\n\n

\n

\u00ab la Commission estime que les fournisseurs devraient envisager des restrictions d\u2019acc\u00e8s fond\u00e9es sur l\u2019\u00e2ge et \u00e9tay\u00e9es par des mesures de v\u00e9rification de l\u2019\u00e2ge en tant qu\u2019outil compl\u00e9mentaire aux mesures \u00e9nonc\u00e9es dans d\u2019autres sections des pr\u00e9sentes lignes directrices. En d\u2019autres termes, les restrictions d\u2019acc\u00e8s et la v\u00e9rification de l\u2019\u00e2ge ne peuvent, \u00e0 elles seules, se substituer aux mesures recommand\u00e9es ailleurs dans les pr\u00e9sentes lignes directrices<\/em>. \u00bb<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n

L\u2019avantage d\u2019une liste est d\u00e8s lors de pouvoir distinguer les r\u00e9seaux sociaux qui respectent ou ne respectent pas les principes de protection des mineurs et de n\u2019exiger le contr\u00f4le de l\u2019\u00e2ge que l\u00e0 o\u00f9 il est le plus adapt\u00e9. Certainement, cette liste manquera quelques r\u00e9seaux, de mani\u00e8re marginale, et devrait \u00eatre \u00e9volutive. Mais cela se corrige par des appels \u00e0 contribution. Et cette dimension \u00e9volutive permet aussi de faire sortir des r\u00e9seaux sociaux du champ de l’interdiction, si jamais ceux-ci ont \u00e9volu\u00e9 de mani\u00e8re vertueuse, et d’en faire rentrer d’autres. Une \u00e9volution de l’arr\u00eat\u00e9 tous les six mois permettrait, qui plus est, de suivre le calendrier europ\u00e9en de mise en \u0153uvre du DSA.<\/p>\n\n\n\n

Surtout, une d\u00e9signation nominative des r\u00e9seaux permet de r\u00e9pondre au principe de proportionnalit\u00e9 et \u00e0 l\u2019exigence impos\u00e9e par le droit europ\u00e9en de n\u2019adopter des mesures nationales outrepassant les mesures europ\u00e9ennes que sur des services nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Le mieux \u00e9tant encore de n’imposer des mesures de contr\u00f4le \u00e0 l’entr\u00e9e uniquement sur les pans de service qui porteraient atteinte aux principes \u00e9nonc\u00e9s dans les lignes directrices. Car la Commission pr\u00e9cise bien au point 36 des lignes directrices que :<\/p>\n\n\n\n

\n

\u00ab Il est possible que seuls certains contenus ou seules certaines sections ou fonctions d\u2019une plateforme pr\u00e9sentent un risque pour les mineurs. Dans ces cas, au lieu de restreindre l\u2019\u00e2ge sur l\u2019ensemble du service, les fournisseurs devraient \u00e9valuer quels contenus, quelles sections ou quelles fonctions pr\u00e9sentent des risques et mettre en \u0153uvre des restrictions d\u2019acc\u00e8s fond\u00e9es sur des m\u00e9thodes de v\u00e9rification de l\u2019\u00e2ge afin de r\u00e9duire ces risques de mani\u00e8re proportionn\u00e9e. \u00bb<\/em><\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n

Si le texte s\u00e9natorial s\u2019aligne un peu plus sur ce qui est plus adapt\u00e9 au contr\u00f4le de proportionnalit\u00e9, il gagnerait \u00e0 pr\u00e9ciser le dispositif pr\u00e9vu et \u00e0 ne pas se limiter aux contenus et recommandations nocifs, car il adopte l\u00e0 une grille de lecture qui n\u2019\u00e9pouse pas tous les probl\u00e8mes et rem\u00e8des possibles list\u00e9s dans les lignes directrices. Le texte pourrait par contre inviter \u00e0 une approche cas par cas des probl\u00e8mes pos\u00e9s par chaque plateforme au vu des lignes directrices pour identifier, si le l\u00e9gislateur tient tant \u00e0 affirmer le contr\u00f4le de l\u2019\u00e2ge, ce qui n\u2019est accessible qu\u2019apr\u00e8s contr\u00f4le de l\u2019\u00e2ge.<\/p>\n\n\n\n

R\u00e9seaux sociaux \u2260 tabac ou alcool<\/h1>\n\n\n\n

Au-del\u00e0 de ce probl\u00e8me de droit, la position visant \u00e0 mettre tous les r\u00e9seaux sociaux dans le m\u00eame panier est immens\u00e9ment probl\u00e9matique. Dire que tous les r\u00e9seaux sociaux doivent appliquer le contr\u00f4le de l\u2019\u00e2ge revient \u00e0 consid\u00e9rer que tous sont probl\u00e9matiques. Ce qui ne peut \u00eatre le cas.<\/p>\n\n\n\n

Un r\u00e9seau social, tel que d\u00e9fini en droit, n\u2019est pas, par essence, toxique. Contrairement \u00e0 toute l\u2019argumentation d\u00e9velopp\u00e9e en faveur de l\u2019interdiction g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e, on ne peut pas les traiter comme le tabac ou l\u2019alcool, dont la nocivit\u00e9 est intrins\u00e8que au produit lui-m\u00eame. L\u2019\u00e9thanol et le tabac sont par essence toxiques pour l\u2019enfant ; un moyen de communiquer \u00e0 plusieurs et de d\u00e9couvrir des personnes ou des choses ne l\u2019est pas n\u00e9cessairement. C\u2019est le c\u0153ur m\u00eame de la d\u00e9finition en droit des r\u00e9seaux sociaux qui nous impose de ne pas restreindre la d\u00e9finition des r\u00e9seaux sociaux \u00e0 ceux qui sont toxiques.<\/p>\n\n\n\n

Le Conseil d\u2019\u00c9tat ne dit pas autre chose au point 25 de son avis lorsqu\u2019il \u00e9crit que certains r\u00e9seaux sociaux n\u2019ont pas \u00e0 \u00eatre trait\u00e9s de la m\u00eame fa\u00e7on que les r\u00e9seaux sociaux commerciaux toxiques (un probl\u00e8me de formulation semble s\u2019\u00eatre gliss\u00e9 dans la formulation du Conseil d\u2019\u00c9tat, mais on comprend l\u2019id\u00e9e) :<\/p>\n\n\n\n

\n

\u00ab \u00e0 raison de leur contenu ou de leur mode de fonctionnement, il n\u2019est justifi\u00e9 d\u2019aucun risque sur la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des mineurs, tels par exemple que des services collaboratifs de partage de contenus de loisir, d\u2019information et d\u2019entraide, des services de co-construction de projets num\u00e9riques en source ouverte, des applications de communication en ligne, lorsque celles-ci autorisent toute personne \u00e0 acc\u00e9der \u00e0 des contenus, \u00e0 en publier et \u00e0 \u00e9changer sur des fils d\u2019\u00e9changes accessibles sans mod\u00e9ration pr\u00e9alable, des jeux en ligne proposant des espaces ou des fonctionnalit\u00e9s collaboratives et sociales marqu\u00e9es ou encore des r\u00e9seaux sociaux qui, sans rev\u00eatir par eux m\u00eame une dimension \u00e9ducative, seraient cr\u00e9\u00e9s en lien avec des activit\u00e9s \u00e9ducatives ou sociales (r\u00e9seaux sociaux propres \u00e0 des \u00e9tablissements d\u2019enseignements, \u00e0 des associations, \u00e0 des activit\u00e9s ou lieux en lien avec un culte etc.).<\/em> \u00bb<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n

Oui, les r\u00e9seaux sociaux dominants, fond\u00e9s sur l\u2019\u00e9conomie de l\u2019attention, la \u00ab merdification \u00bb, l\u2019enfermement des utilisateurs, leur exploitation \u00e0 des fins commerciales et politiques, le sont. Oui, ce sont les r\u00e9seaux tr\u00e8s largement utilis\u00e9s par la population partout dans le monde. Oui, ils sont n\u00e9cessairement, \u00e0 tout le moins, un facteur grave d\u2019atteinte \u00e0 notre int\u00e9grit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Mais dire que la fonction de communication entre personnes interm\u00e9di\u00e9e par un service est n\u00e9cessairement nocive revient \u00e0 dire autre chose, d\u2019\u00e9minemment probl\u00e9matique. Car cela nous emp\u00eache de penser aux r\u00e9seaux sociaux qui, eux, seraient potentiellement int\u00e9ressants pour notre construction individuelle et sociale. D\u2019ailleurs, il faut se souvenir que depuis longtemps les r\u00e9seaux sociaux auxquels nous cherchons \u00e0 rem\u00e9dier ne sont plus des r\u00e9seaux sociaux. Comme nous l\u2019avons observ\u00e9 \u00e0 de nombreuses reprises, en Europe ou aux \u00c9tats-Unis, ce sont des m\u00e9dias sociaux centralis\u00e9s qui transforment l\u2019\u00e9conomie de la t\u00e9l\u00e9vision en quelque chose d\u2019encore plus pernicieux.<\/p>\n\n\n\n

\u00c0 l\u2019inverse, un r\u00e9seau social qui n\u2019est pas con\u00e7u pour \u00eatre addictif, qui ne repose pas sur des algorithmes de recommandation agressifs, qui mod\u00e8re activement les contenus dangereux, ce r\u00e9seau-l\u00e0 n\u2019est pas nocif en soi. Il est, potentiellement, un espace d\u2019expression, d\u2019information, de lien social. On pense, de mani\u00e8re non exhaustive, \u00e0 des projets comme Needle, Republike ou Bulle, tous port\u00e9s en France, qui montrent qu\u2019une autre politique \u00e9ditoriale, qu\u2019une autre architecture, qu\u2019un autre mod\u00e8le \u00e9conomique sont possibles, surtout si on interdit ce qui est nocif. Les interdire par d\u00e9faut aux mineurs, sous pr\u00e9texte qu\u2019ils rel\u00e8vent de la cat\u00e9gorie \u00ab r\u00e9seaux sociaux \u00bb, n\u2019a aucun sens. Adopter cette position voudrait aussi dire que si demain je voulais cr\u00e9er une instance Mastodon, qui constitue en elle-m\u00eame un r\u00e9seau social, parfaitement conforme aux lignes directrices, alors celle-ci devrait \u00eatre interdite aux mineurs. <\/p>\n\n\n\n

Or, dans le m\u00eame sens que les verdicts rendus par les jur\u00e9s am\u00e9ricains la semaine pass\u00e9e, c\u2019est avant tout le design qui cr\u00e9e le risque : les m\u00e9canismes d\u2019enfermement, de validation sociale, la perte de rep\u00e8res temporels, les \u00e9crans d\u2019accueil, les flux sans fin, l\u2019absence d\u2019outils de recherche performants, etc. Ce sont ces param\u00e8tres-l\u00e0 qui m\u00e9ritent d\u2019\u00eatre encadr\u00e9s, et non la cat\u00e9gorie de service dans son ensemble.<\/p>\n\n\n\n

Dire que c\u2019est le concept de r\u00e9seau social qui est par essence toxique reviendrait, sinon, \u00e0 priver les concepteurs des r\u00e9seaux sociaux dominants actuels de toute responsabilit\u00e9. Comme si c\u2019\u00e9tait l\u2019activit\u00e9 de fourniture du r\u00e9seau social en elle-m\u00eame qui \u00e9tait probl\u00e9matique et non leurs choix, leurs d\u00e9cisions, leur volont\u00e9 de nous asservir.<\/p>\n\n\n\n

En r\u00e9alit\u00e9, interdire les r\u00e9seaux sociaux aux moins de 15 ans revient \u00e0 d\u00e9responsabiliser les dirigeants des r\u00e9seaux sociaux commerciaux et \u00e0 prot\u00e9ger leur mod\u00e8le nocif de r\u00e9seau social.<\/p>\n\n\n\n

C\u2019est ce que les r\u00e9centes d\u00e9cisions judiciaires am\u00e9ricaines ont commenc\u00e9 \u00e0 pointer : ce qui est en cause, ce n\u2019est pas l\u2019id\u00e9e m\u00eame du r\u00e9seau social, mais l\u2019architecture de certains d\u2019entre eux, les dominants. Ce qui est probl\u00e9matique, c\u2019est le mod\u00e8le des r\u00e9seaux dominants, et non l\u2019essence ou le concept du r\u00e9seau social, tels que d\u00e9finis en droit europ\u00e9en.<\/p>\n\n\n\n

En raisonnant par l\u2019absurde, cela voudrait dire qu\u2019il ne sert \u00e0 rien de chercher \u00e0 construire des r\u00e9seaux sociaux vertueux et que tout r\u00e9seau social sera toujours condamnable. Dire cela est probl\u00e9matique non seulement en droit, mais aussi en soi. Le r\u00f4le de la puissance publique devrait \u00eatre de conduire l\u2019offre vers des r\u00e9seaux sociaux vertueux.<\/p>\n\n\n\n

En guise de solution au rabais dans une situation profond\u00e9ment regrettable, nous avons une petite possibilit\u00e9 de conduire l\u2019offre vers des r\u00e9seaux vertueux pour tout le monde, jeunes comme moins jeunes, o\u00f9 le contr\u00f4le de l\u2019\u00e2ge n\u2019est pas requis. Ce qui exige non pas de consid\u00e9rer le contr\u00f4le de l\u2019\u00e2ge comme une solution, mais, au contraire, d\u2019en faire un repoussoir.<\/p>\n\n\n\n

<\/span>Utiliser le contr\u00f4le de l\u2019\u00e2ge comme un repoussoir<\/h1>\n\n\n\n

C\u2019est l\u00e0 que r\u00e9side l\u2019avantage de la solution s\u00e9natoriale : elle rel\u00e8gue le contr\u00f4le de l\u2019\u00e2ge par les plateformes ou d\u2019autres acteurs aux seules fonctionnalit\u00e9s probl\u00e9matiques des r\u00e9seaux sociaux, telles que celles identifi\u00e9es par la Commission europ\u00e9enne. Elle nous met sur la voie de la d\u00e9finition de ce qu\u2019est un r\u00e9seau social acceptable par d\u00e9faut, c\u2019est-\u00e0-dire sans contr\u00f4le de l\u2019\u00e2ge, pour r\u00e9server les fonctionnalit\u00e9s \u00ab \u00e0 risque \u00bb aux utilisateurs ayant consenti \u00e0 une v\u00e9rification. Ainsi, nous pouvons commencer \u00e0 imaginer des r\u00e9seaux sociaux sur lesquels le contr\u00f4le de l\u2019\u00e2ge n\u2019existe pas et o\u00f9 les conditions \u00e9nonc\u00e9es pour des r\u00e9seaux sociaux protecteurs des enfants, mais de tout le monde en r\u00e9alit\u00e9, sont respect\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

Ce changement de paradigme est fondamental. Au lieu de conditionner l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information et \u00e0 la vie sociale num\u00e9rique au contr\u00f4le de l\u2019\u00e2ge \u2013 alors que l\u2019essentiel de la population s\u2019informe d\u00e9sormais sur les r\u00e9seaux sociaux, qu\u2019on le d\u00e9plore ou non \u2013 on renverse le fardeau. Le march\u00e9 par d\u00e9faut devient le march\u00e9 non nocif sans contr\u00f4le de l\u2019\u00e2ge. Les fonctionnalit\u00e9s \u00e0 risque, elles, sont r\u00e9serv\u00e9es aux adultes v\u00e9rifi\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

\u00c9videmment, ce d\u00e9bat n\u2019aurait pas eu lieu s\u2019il y avait eu, bien en amont, une vraie volont\u00e9 d\u2019agir sur ce qui pose r\u00e9ellement probl\u00e8me : le mod\u00e8le \u00e9conomique, l\u2019architecture des plateformes, les m\u00e9canismes de recommandation con\u00e7us pour capter l\u2019attention au d\u00e9triment de tout le reste. Tous les comportements les plus probl\u00e9matiques sont list\u00e9s dans les lignes directrices. Elles disent ce qu\u2019est un r\u00e9seau social viable. On ne peut pas dire qu\u2019on ignore les probl\u00e8mes. On les connait ils sont \u00e9crits de toute part et notamment par la Commission europ\u00e9enne dans ses lignes directrices. <\/p>\n\n\n\n

Si des dispositions nationales doivent \u00eatre adopt\u00e9es, c\u2019est d\u2019abord pour assurer la pr\u00e9valence de ces principes et orienter le march\u00e9 vers des r\u00e9seaux sociaux vertueux, pas pour tirer un trait sur la possibilit\u00e9 d\u2019un r\u00e9seau social vertueux. Sans quoi, sous couvert de protection des plus jeunes, on all\u00e8ge une fois de plus le fardeau des vrais responsables.<\/p>\n\n\n\n

Enfin, l\u2019exercice consistant \u00e0 dire ce qui est nocif ou non ne doit pas \u00eatre men\u00e9 dans une institution unique et close. D\u00e9finir le nocif est un enjeu politique, pas seulement technique. La Commission a mis en place un groupe d\u2019experts pour donner un avis sur la question avant l\u2019\u00e9volution des lignes directrices pr\u00e9vue en juillet 2026. Ces moments doivent servir de porte d\u2019entr\u00e9e pour que tous les acteurs concern\u00e9s puissent s\u2019exprimer. Nous devons pouvoir d\u00e9cider, d\u00e9mocratiquement, de ce qui est acceptable ou non.<\/p>\n\n\n\n

Ce billet a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 le 7 avril pour clarifier l’analyse en droit europ\u00e9en et tenter de le raccourcir un peu. Il sera mis \u00e0 jour au fil des d\u00e9bats.<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

La semaine pass\u00e9e, le S\u00e9nat a adopt\u00e9 une version modifi\u00e9e de la proposition de loi visant \u00e0 prot\u00e9ger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des r\u00e9seaux sociaux. \u00c0 cette occasion, nous avons pu assister \u00e0 une passe d\u2019armes entre la ministre et la rapporteure de la loi au S\u00e9nat autour de la disposition […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":248,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"advanced_seo_description":"","jetpack_seo_html_title":"","jetpack_seo_noindex":false,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"activitypub_content_warning":"","activitypub_content_visibility":"","activitypub_max_image_attachments":4,"activitypub_interaction_policy_quote":"","activitypub_status":"","footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-246","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-uncategorized"],"jetpack_featured_media_url":"https:\/\/www.jeancattan.fr\/blog\/wp-content\/uploads\/2026\/04\/image-1.png","jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.jeancattan.fr\/blog\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/246","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.jeancattan.fr\/blog\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.jeancattan.fr\/blog\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.jeancattan.fr\/blog\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.jeancattan.fr\/blog\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=246"}],"version-history":[{"count":98,"href":"https:\/\/www.jeancattan.fr\/blog\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/246\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":367,"href":"https:\/\/www.jeancattan.fr\/blog\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/246\/revisions\/367"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.jeancattan.fr\/blog\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/media\/248"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.jeancattan.fr\/blog\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=246"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.jeancattan.fr\/blog\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=246"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.jeancattan.fr\/blog\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=246"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}